CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2018-05-28T17:20:42+00:00

FINANCEMENT ET ENGAGEMENT 2018-2019

Lors du dépôt du dossier de candidature, la somme de 390€ doit être versée pour couvrir les frais de dossier. Cette somme peut être réglée par chèque, virement ou en espèces.

Le paiement de la scolarité pourra s’effectuer de la manière suivante :

– En 1 fois sans frais (remise de 5% et ce avant le 31 août 2018, sur la valeur de base, hors préférences éducatives) par chèque, virement ou espèces ;
– en 3 fois sans frais (règlement avant le 15 août 2018, le 1er octobre 2018 et le 1er février 2019) par chèque ou par prélèvement ;
– en 10 fois sans frais (échéancier du 1er août 2018 au 1er mai 2019) par chèque ou par prélèvement.

Les règlements échelonnés sont dus avant le jour de la rentrée des classes et sont encaissés conformément à l’Offre de Facilité de Paiement ; le dernier règlement intervenant avant la fin de la formation.

L’inscription dans l’établissement devient définitive à partir du règlement complet de la valeur de la scolarité.

Pour l’inscription de plusieurs enfants d’une même fratrie, les remises suivantes sont appliquées (sur la valeur de base, hors préférences éducatives) :
– 10 % de remise sur la valeur de la scolarité du deuxième enfant ;
– 15 % de remise sur la valeur de la scolarité du troisième enfant ;
– 20 % de remise sur la valeur de la scolarité du quatrième enfant.

La valeur de la scolarité couvre l’enseignement assuré par l’école, les activités sportives et artistiques hors temps scolaire, les sorties thématiques, l’organisation des samedi et dimanche (activités sportives et artistiques, études, sorties), l’accès à toutes les infrastructures de l’école, les études dirigées du soir, la blanchisserie, les transferts gare/école, tous les repas et goûters (semaine + week-end), l’hébergement en internat ou en famille d’accueil (semaine + week-end), un suivi pédagogique, un accompagnement pour les examens et parcours post-bac.

Le frais liés à la participation aux Cours de Vacances sont facturés en sus.

Les frais d’uniforme sont à régler directement auprès de notre prestataire.

GESTION DES DÉPENSES PERSONNELLES DE L’ÉLÈVE

La somme de 950€ doit être versée au moment de l’inscription à titre de débours. Cette somme appartient à l’élève ; elle est gérée par l’administration de l’école. Elle permet de distribuer, à la convenance des parents, de l’argent de poche à l’élève, de régler le coiffeur ou un éventuel rendez-vous chez le médecin ou à la pharmacie.

En aucun cas l’école ne fera l’avance de ces frais.

Les sommes non-dépensées sont restituées à la famille à la fin de l’année.

OBLIGATIONS PARTICULIÈRES INCOMBANT A L’ÉCOLE

L’École de Tersac s’engage à dispenser les prestations et préférences éducatives aux tarifs mentionnés et sélectionnés dans le contrat de scolarité ainsi qu’à respecter la charte de l’école.

L’École de Tersac met à la disposition de ses élèves les moyens humains, matériels et pédagogiques les mieux adaptés en vue du bon déroulement de leur scolarité. Notamment, le nombre d’élèves par classe sera optimal ; l’École de Tersac s’engage à
ne pas dépasser 15 élèves par classe.

L’École de Tersac ne saurait toutefois être tenue pour responsable en cas d’échec de l’élève aux examens.

OBLIGATIONS PARTICULIÈRES INCOMBANT A L’ÉLÈVE

– L’élève s’engage à se conformer aux règles de l’établissement et à respecter le Code d’Ethique et d’Honneur ;
– l’élève s’engage à suivre le programme, le rythme scolaire et le calendrier pédagogique de l’école ;
– dans le cadre de sa scolarité et conformément à ses objectifs pédagogiques, l’École de Tersac exige de la part de l’élève un travail régulier et de l’assiduité. En cas de résultats insuffisants, l’élève se conformera aux mesures prises par l’établissement afin de les améliorer ;
– le non-respect des dispositions qui précèdent sera susceptible de justifier des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au renvoi définitif de l’élève.

DÉLAI DE RÉTRACTATION

A compter de la signature du contrat de scolarité et dans la mesure où l’élève n’a pas débuté sa scolarité à l’école, la partie représentant l’élève a un délai de 7 jours ouvrables à compter de la signature du contrat de scolarité pour se rétracter. Elle devra en informer la Direction de l’établissement par e-mail à sni@diderot-education.com. L’École de Tersac procédera au remboursement des frais de scolarité.

Les frais de dossier de 390€ ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

CLAUSES RELATIVES AUX CONDITIONS DE RÉSILIATION DU CONTRAT

Pour toute résiliation du contrat de scolarité intervenue postérieurement au délai de rétractation (7 jours) et avant la rentrée des classes, un tiers (1/3) du montant de la valeur de la scolarité, hors préférences éducatives, restera acquis à l’École de Tersac.

Pour toute résiliation intervenue au jour de la rentrée des classes ou postérieurement à celle-ci, l’école ayant engagé des frais incompressibles liés à l’inscription de l’élève (gestion administrative, masse salariale de l’encadrement, réservation de places à l’internat, contrats avec des prestataires, etc…), il est expressément convenu de ce qui suit dans les quatre (4) situations suivantes :

• Résiliation par l’élève et son représentant pour une cause légitime ou cas de force majeure :

– Décès de l’élève ;
– maladie ou accident grave. C’est à dire toute altération de santé ou atteinte corporelle constatée par un médecin qui justifiera de l’impossibilité de suivre la scolarité pendant une période minimum de quatre semaines consécutives ;
– maladie psychique, mentale, dépressive constatée par un médecin qui justifiera de l’impossibilité de suivre la scolarité pendant une période minimum de quatre semaines consécutives ;
– cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat de scolarité.

Dès la survenance ou la connaissance d’un de ces événements, la partie au contrat représentant l’élève doit aviser la Direction de l’école par écrit dans les meilleurs délais et fournir tous les justificatifs attestant l’impossibilité de poursuivre l’exécution du contrat.

Dans ce cas, sera dû le montant de scolarité jusqu’à la date de survenance des événements susvisés.

Il est expressément convenu qu’en cas de contestation de la Direction, celle-ci pourra faire désigner un expert judiciaire en référé aux fins de contrôler la réalité de cette incapacité.

• Résiliation pour motif personnel de l’élève ou de son représentant :

La totalité de la valeur de la scolarité, préférences éducatives incluses, reste due.

• Renvoi de l’élève pour motif disciplinaire :

Dans les cas suivants :
– Non-respect aux obligations prévues par le contrat de scolarité ;
– le comportement de l’élève trouble le bon fonctionnement de l’école ;
– absences volontaires de l’élève pour convenances personnelles, répétées et injustifiées ;
– consommation de tabac en dehors du cadre convenu dans le règlement intérieur (cf. Règlement Intérieur de l’École de Tersac) ;
– détention, vente, consommation de stupéfiants ou d’alcool.

La Direction se réserve le droit d’organiser un conseil de discipline. La décision s’imposera à l’élève en conseil de discipline. Dans le cas d’un renvoi définitif de l’élève, la totalité de la valeur de la scolarité reste due.

• Renvoi de l’élève pour motif de non-règlement de la valeur de la scolarité à échéance :

En cas de non-règlement par la partie au contrat représentant l’élève de la valeur de la scolarité à échéance fixée dans le contrat de scolarité, ceci après lettre de rappel restée infructueuse et mise en demeure, la direction se réserve le droit de renvoyer l’élève.

La rupture du contrat interviendra 7 jours après l’envoi de la mise en demeure. Dans ce cas, sera dû le montant de scolarité jusqu’à la date de survenance des événements susvisés.

DROIT APPLICABLE

Le droit qui s’applique au présent contrat est le droit français.

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

En cas de différends découlant de la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou rupture du contrat de scolarité, les parties conviennent de se rapprocher afin de parvenir à une solution amiable sur une période de deux (2) mois. A échéance de cette période, si le différend subsiste, les tribunaux français seront compétents pour être saisis du litige.

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