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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2017-01-23T14:16:37+00:00

Financement et Engagement 2017-2018

A l’inscription la somme de 1 330 € pour couvrir les frais d’inscription, dont 1 000 euros de provision de frais de l’élève.

Pour un règlement en une seule échéance et ce avant le 10 juin 2017 : 5% d’escompte sont accordés (sur le tarif de base, hors option).

Pour un règlement en deux échéances : 1ère échéance le 15 Septembre / 2ème échéance le 15 Février

Pour l’inscription de deux enfants : 10% d’escompte sont accordés (sur le tarif de base, hors option).

Toute échéance est exigible au plus tard le jour de la période concernée. Possibilité de prélèvement automatique (joindre un RIB). Possibilité de règlement par carte bancaire. Cette somme couvre l’enseignement assuré par l’école pendant les périodes scolaires, ainsi que la restauration et l’internat du lundi au vendredi pour les pensionnaires. Concernant tous les frais annexes (week end, blanchisserie, etc…), ils feront l’objet d’une facturation à part.

GESTION DES DEPENSES PERSONNELLES DE L’ELEVE

L’élève doit être autonome dans ses dépenses personnelles (argent de poche, billet de train, médecin, pharmacie, etc..) et (ou) assurées par les parents. En aucun cas l’école ne fera l’avance de ces frais, sauf accord au préalable avec le versement forfaitaire de 1 000 €.

OBLIGATIONS PARTICULIERES INCOMBANT A L’ECOLE

L’Ecole de Tersac s’engage à dispenser les prestations et options aux tarifs mentionnés et sélectionnés dans le présent contrat ainsi qu’à respecter la charte de l’école.

OBLIGATIONS PARTICULIERES INCOMBANT A L’ELEVE

– L’élève s’engage à se conformer aux règles de l’établissement et à respecter le Code d’Ethique et d’honneur.
– L’élève s’engage à suivre le programme, le rythme scolaire et le calendrier pédagogique de l’Ecole.
– Dans le cadre de sa scolarité et conformément à ses objectifs pédagogiques, l’école de Tersac exige de la part de l’élève du travail régulier et de l’assiduité. En cas de résultats insuffisants, l’élève se conformera aux mesures prises par l’établissement afin de les améliorer.
– Le non respect des dispositions qui précèdent sera susceptible de justifier des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au renvoi définitif de l’élève.

DELAI DE RETRACTATION

A compter de la signature du présent contrat et dans la mesure ou l’élève n’a pas débuté sa scolarité à l’Ecole, la partie représentant l’élève a un délai de 10 jours ouvrables pour se rétracter. Il devra en informer la Direction de l’établissement par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les frais de scolarité et options ne seront pas dûes, hormis les frais d’inscription de trois cent trente euros (330 euros) qui restent acquis à l’école.

CLAUSES RELATIVES AUX CONDITIONS DE RESILIATION DU CONTRAT

A compter de la signature du présent contrat, l’Ecole ayant engagé des frais incompréssibles liés à l’inscription de l’élève (gestion administrative, masse salariale de l’encadrement, réservation de places à l’internat, contrats avec des prestataires, etc…) il est expressément convenu de ce qui suit dans les quatre (4) situations suivantes :

• Résiliation par l’élève et son représentant pour une cause légitime ou cas de force majeure :
– Décès de l’élève.
– Maladie ou accident grave. C’est à dire toute altération de santé ou atteinte corporelle constatée par un médecin qui justifiera de l’impossibilité de suivre l’enseignement dispensé pendant une période minimum de quatre semaines consécutives. – Maladie psychique, mentale, dépressive constatée par un médecin qui justifiera de l’impossibilité de suivre l’enseignement dispensé pendant une période minimum de quatre semaines consécutives.
– Cas de force majeure rendant impossible l’éxécution du présent contrat.
Dès la survenance ou la connaissance d’un de ces événements, la partie au contrat représentant l’élève doit aviser la Direction de l’école par écrit dans les meilleurs délais et fournir tous les justificatifs attestant l’impossibilité de poursuivre l’exécution du contrat.
Dans ce cas, sera dû le montant de scolarité jusqu’à la date de survenance des événements sus-visés.
Il est expressément convenu qu’en cas de contestation de la Direction, celle-ci pourra faire désigner un expert judiciaire en référé aux fins de contrôler la réalité de cette incapacité.

• Résiliation pour motif personnel de l’élève ou de son représentant autres susvisés : La totalité des frais de scolarité avec options reste due.

• Renvoi de l’élève pour motif disciplinaire :

Dans le cas :
– de non-respect aux obligations prévues par le présent contrat,
– où le comportement de l’élève est une cause de trouble au bon fonctionnement de l’école,
– d’absences volontaires pour convenances personnelles, répétées et injustifiées,
– pour consommation de tabac en dehors du cadre convenu dans le règlement intérieur (cf. Règlement intérieur de l’Ecole de Tersac).
– pour détention, vente, consommation de stupéfiants.
La Direction se réserve le droit d’organiser un conseil de discipline. La décision s’imposera à l’élève en conseil de discipline. Dans le cas d’un renvoi définitif de l’élève, la totalité des frais de scolarité reste due.

• Renvoi de l’élève pour motif de non-règlement des frais de scolarité à échéance :
Dans le cas :
– de non-règlement par la partie au contrat des frais de scolarité à échéance fixée dans le présent contrat, ceci après lettre de rappel restée infructueuse et mise en demeure,
– la rupture du contrat interviendra 7 jours après l’envoi de la mise en demeure.
Dans ce cas, sera dû le montant de scolarité jusqu’à la date de survenance des événements susvisés.

DROIT APPLICABLE

Le droit qui s’applique au présent contrat est le droit français.

REGLEMENT DES DIFFERENDS

En cas de différends découlant de la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou rupture du présent contrat,
les parties conviennent de se rapprocher afin de parvenir à une solution amiable sur une période de (2) mois. A échéance de cette période, si le différend subsiste, les tribunaux français seront compétents pour être saisis du litige.

CAUTION SOLIDAIRE

Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « en me portant caution de X dans la limite de la somme de……… couvrant le montant du principal, des intérêts et, le cas échéant, des intérêts de retard et pour la durée de………, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X n’y satisfait pas lui-même » (C. consom. art. L 341-2). Si le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la caution doit en outre, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du Code civil et en m’obligeant solidairement avec X, je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement X » (C. consom. art. L 341-3).